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Décisions des tribunaux
S-3.4, r. 1.01 - Règlement sur les décorations et les citations décernées en matière de sécurité incendie et pour des activités de secours
Article 8
Versions de la disposition
8. La candidature d’un membre d’un service de sécurité incendie à une décoration est soumise par une autorité locale ou régionale, une régie intermunicipale ou toute personne ayant autorité sur un membre d’un service de sécurité incendie.
La candidature d’une personne ou d’un organisme à une citation peut être soumise par toute personne ou tout organisme autre que le candidat lui-même.
8. La candidature d’un membre d’un service de sécurité incendie à une décoration est soumise par une autorité locale ou régionale, une régie intermunicipale ou toute personne ayant autorité sur un membre d’un service de sécurité incendie.
La candidature d’une personne ou d’un organisme à une citation peut être soumise par toute personne ou tout organisme.
En vig.: 2017-04-20
8. La candidature d’un membre d’un service de sécurité incendie à une décoration est soumise par une autorité locale ou régionale, une régie intermunicipale ou toute personne ayant autorité sur un membre d’un service de sécurité incendie.
La candidature d’une personne ou d’un organisme à une citation peut être soumise par toute personne ou tout organisme.
